MENTIONS LEGALES - Service de bons de réduction

1. ÉLIGIBILITÉ

Pour être éligible et pouvoir utiliser le service de bons de réduction, vous devez avoir atteint l'âge légal de la majorité en France et y résider légalement. En utilisant ce service, vous acceptez les présentes Conditions Générales et les décisions d’Intermarché ainsi que de ses partenaires commerciaux impliqués dans le service, qui sont définitives et opposables en tous leurs aspects. Ce qui précède est néanmoins nul et non avenu dans tous les cas où la loi l'interdirait. Les sociétés ou autres personnes morales ne sont pas éligibles au service. Si vous n'acceptez pas les présentes Conditions Générales, veuillez ne pas adhérer au service.

2. ACCES

Afin d'avoir accès au service, vous devez disposer d'un accès Internet. Les frais et les coûts résultant de, ou en relation avec, ledit accès à ce service et son usage seront exclusivement à votre charge, que vous utilisiez un accès à haut débit ou un abonnement d'un opérateur de téléphonie mobile.

Intermarché et/ou ses partenaires commerciaux peuvent à tout moment modifier, révoquer ou compléter lesdits moyens d'accès au site.

Intermarché se réserve le droit de suspendre et/ou d'annuler votre accès au site à tout moment en cas de fraude ou autre comportement préjudiciable.

3. INSCRIPTION

Veuillez visiter le site et suivre les instructions relatives à la procédure d'inscription pour participer au service et créer votre compte. Une fois inscrit(e), vous recevrez une confirmation d'inscription, des informations concernant votre compte, vos identifiants de connexion (email et mot de passe) ou autres renseignements liés à votre participation au service, des informations relatives aux offres et autres informations que nous pourrions vous adresser par email et/ou appareil mobile. Si vous possédez déjà un compte sur www.intermarche.com, vous devrez simplement valider un formulaire de vérification pour accéder au service.

Vous acceptez de fournir les informations indiquées comme étant impératives pour les besoins de l'inscription. Vous reconnaissez par les présentes l'exactitude, l'intégrité et la véracité des données transmises lors de l'inscription. En cas de manquement à vos obligations énoncées aux présentes, Intermarché sera en droit d'annuler votre compte, sans préjudice de ses autres droits et recours.
Si vos coordonnées venaient à être modifiées, il relève de votre entière responsabilité de corriger les informations en vous rendant sur le site et en vous y connectant afin de mettre à jour vos informations dans la rubrique « Mon Compte ».

Il relève également de votre entière responsabilité de conserver secrètes les informations liées à votre identifiant et votre mot de passe. Par conséquent, vous êtes seul responsable de l'utilisation des informations figurant dans la rubrique « Mon Compte ». En cas d'utilisation abusive ou frauduleuse de votre identifiant et/ou mot de passe, vous devrez immédiatement le notifier à Intermarché.

Comme indiqué ci-dessus, l'inscription sur le site signifie que vous avez attentivement lu et accepté les Conditions Générales. Vous reconnaissez avoir parfaite connaissance du fait qu'il n'y a pas besoin d'une signature par écrit aux fins d'accepter les présentes Conditions Générales, votre consentement résultant de votre acceptation en ligne des présentes.

4. TÉLÉCHARGEMENT, INSTALLATION ET IMPRESSION

Comme indiqué ci-dessus, les présentes Conditions Générales incluent, par référence, les stipulations de la licence d'utilisation du logiciel de téléchargement et d'impression des bons que vous avez lues et auxquelles vous avez consenties.

5. DURÉE

Les présentes Conditions Générales sont conclues pour une durée indéterminée et peuvent être résiliée par l'une ou l'autre des parties, à tout moment, moyennant un préavis raisonnable.

6. CARACTERISTIQUES DU PROGRAMME ET RESTRICTIONS

A. Offres. En utilisant ce service, vous pouvez sélectionner et imprimer, à partir du site, différents bons de réduction. Le site et/ou le bon mentionne(nt) les informations relatives aux restrictions liées à un bon particulier, telles que (a) la quantité d'unités du produit (par exemple, cannettes, bouteilles ou lots) à acheter pour recevoir le bon, le cas échéant, (b) le montant en valeur qui sera déduit du prix du produit en contrepartie de l'achat requis, (c) les conditions auxquelles le bon peut être utilisé et conservé de manière électronique, (d) la date d'expiration ou la durée de validité du bon, (e) le nombre de fois où vous pouvez utiliser ou échanger chaque bon et/ou si celui-ci a déjà fait l'objet d'une impression, et (f) toutes les autres informations que nous estimons, ou les enseignes participantes estiment, utiles ou nécessaires. Certaines restrictions peuvent s'appliquer à votre capacité de collecter ou utiliser les bons. Il relève de votre responsabilité de prendre connaissance et d'adhérer à l'ensemble des conditions applicables à l'utilisation des bons de réduction. Les copies, facsimilés ou reproductions des bons ne sont pas acceptés. Le bon pourra être honoré sous réserve de sa présentation préalable. Les bons perdus ou volés ne seront ni honorés ni remplacés. Tous les bons doivent être échangés avant leur date effective d'expiration. Vous ne devez pas vous fier à la disponibilité permanente du service ou des bons accumulés en relation avec celui-ci. Vous reconnaissez et acceptez qu’Intermarché n'engage pas sa responsabilité, à quelque titre que ce soit, en ce qui concerne le contenu des bons, qui est déterminé par les fabricants et/ou partenaires commerciaux d’Intermarché.
Sous réserve de disponibilité en magasin.

B. Restrictions et Limites des Bons : certains bons, pour être honorés, peuvent être soumis à des restrictions préalables.

C. Interdiction relatives aux Transfert/Échange/Conversion en Espèces ou Octroi de Crédit : la participation au service, ou à tout élément du service ne peut être cédée, troquée, négociée, transférée et/ou échangée contre des espèces ou pour l'octroi d'un crédit. Les bons n'ont pas de valeur monétaire, ils ne constituent pas un titre de propriété et ils ne donnent pas au participant un droit ou un intérêt acquis. La fixation et le paiement des obligations fiscales relatives aux bons, y compris l'impôt sur le revenu éventuellement applicable, relèvent de votre seule responsabilité.

D. Disponibilité des produits du service : les produits requis à l'achat dans le cadre du service des bons de réduction, ou les articles en relation avec lesquels les bons peuvent être utilisés, peuvent ne pas être disponibles à tout moment dans un magasin participant.

E. Bons Irréguliers : les bons sont nuls et non avenus et seront refusés s'ils ne sont pas obtenus par des moyens légitimes et, plus particulièrement, en conformité aux présentes Conditions Générales. Si une partie des bons est contrefaite, illisible, tronquée ou trafiquée de quelque manière que ce soit, ou si celui-ci contient ou fait apparaitre une erreur ou une contradiction d'impression, de typographie, mécanique ou autre, ou si celui-ci se rapporte à une autre promotion, le bon sera réputé nul et non avenu. Intermarché et ses partenaires commerciaux, seront en droit de chercher à obtenir des dommages-intérêts à raison de l'irrégularité des bons. En tout état de cause, la seule et unique responsabilité d’Intermarché au titre desdits bons irréguliers est limitée à l'obligation de les remplacer par d'autres bons, dans la limite des stocks disponibles des produits ou services concernés, à l'exclusion de tout autre recours à l'encontre d’Intermarché à cet égard.

F. Changements des Modalités d'Attribution des Avantages : les modalités d'attribution des avantages délivrés dans le cadre du service peuvent être modifiées ou restreintes à tout moment et à l'entière discrétion d’Intermarché, sous réserve d'une notification préalable à cet effet. Intermarché se réserve notamment les droits suivants : mettre en œuvre de nouveaux moyens pour l'obtention de bons ou autres avantages, modifier ou supprimer un ou plusieurs moyens reconnus pour l'obtention des bons existants à un moment donné (sous réserve d'une notification préalable à cet effet), modifier les bons disponibles ainsi que leurs valeurs, types et conditions, exclure du service certaines catégories d'opérations particulières. Dans ces hypothèses, vous avez le droit de résilier votre participation au service.

7. LIMITATIONS ET EXCLUSIONS DE RESPONSABILITE ET DE GARANTIES

A Limitations et Exclusions de Responsabilité :

Intermarché exclut toute responsabilité à raison : des courriers, SMS ou emails perdus, tardifs, mal dirigés, incomplets, en port dû ou non remis ; des interruptions ou indisponibilités des satellites, réseaux, serveurs, FSI, Site, téléphones (portables et fixes), caisses enregistreuses et/ou ordinateurs/serveurs de tout magasin ou de toute imprimante de caisse ou de toutes autres connexions ; de l'indisponibilité ou de l'inaccessibilité de tous ordinateurs ou de toutes impressions, de tous satellites, téléphones (portables et fixes) ou de toutes transmissions par câbles ou lignes, ou de toutes autres erreurs de communication ou de toutes autres pannes les affectant ; de toutes défaillances techniques ou en cas de mauvaises transmissions ou de SMS coupés, corrompus, brouillés, retardés ou mal dirigés ; du mauvais fonctionnement, de l'échec, de l'erreur technique ou de toute autre difficulté affectant tous matériels, logiciels (programmes d'exploitation ou d'impression ou applicatifs), Site, téléphones (portables et fixes), caisses enregistreuses, ordinateurs/serveurs ou imprimantes de caisse ; et plus généralement, de toutes autres erreurs de toutes natures, qu'elles soient humaines, mécaniques, électroniques, dues à tout réseau ou à toute saisie ou toute transmission incorrecte ou imprécise de toute inscription, message ou de toute autre information, ou dues à l'échec de toute saisie ou de la perte de ces éléments ou informations. Les personnes qui manipulent ou utilisent abusivement certaines parties du service, à la discrétion d’Intermarché et/ou leurs partenaires commerciaux, seront exclues du service. Toute utilisation de méthodes robotiques, automatiques, macro, programmées, impliquant des tiers ou des méthodes de participation à un service similaire rendront nulles et non avenues lesdites participations à l'aide de ces méthodes et disqualifieront les participants ayant recours à ces méthodes. Dans la mesure où la loi l'autorise, Intermarché exclu toute responsabilité pour tout dommage causé aux ordinateurs, imprimantes ou téléphones (portables ou fixes) des participants au service, en lien à leur participation au service ou aux téléchargements de contenus. Si une partie du service venait à être compromise par un virus, une erreur, des difficultés techniques, des interventions humaines non autorisées, des échecs techniques ou d'autres motifs, qui, à la seule appréciation d’Intermarché corrompt ou affecte l'administration, la sécurité, l'impartialité ou la participation correcte au service, Intermarché se réserve le droit de suspendre, modifier ou résilier leur contribution respective au service après préavis approprié en fonction des circonstances, ou de prendre toute autre mesure réputée juste et utile, à leur entière discrétion. Intermarché n’est pas responsable du caractère inexact ou erroné des informations, qu'elles soient générées par les utilisateurs du site, ou par la manipulation, le piratage ou par un quelconque équipement ou programme associé ou utilisé par le service et il exclut toute responsabilité en cas d'erreur, interruption, d'effacement, de défaut, de retard dans le fonctionnement ou la transmission, les échecs des lignes de transmission, le vol, la destruction ou les accès ou l'utilisation non autorisés du site. Intermarché n’est pas responsable des erreurs de typographie ou autres erreurs dans les avantages portés par les bons et/ou les bons eux-mêmes ou de l'administration du service, notamment en ce qui concerne les erreurs dans toute publicité ou promotion, SMS, email et/ou dans les Conditions Générales. En cas de litige, le titulaire autorisé du compte de courrier électronique sera considéré comme étant le participant. Le titulaire autorisé du compte de courrier électronique sera la personne au nom de laquelle le compte a été ouvert. Si le litige ne peut pas être résolu à la satisfaction d’Intermarché, les parties au litige seront disqualifiées. INTERMARCHE NE SERA PAS RESPONSABLE EN CAS DE BLESSURE, PERTE, RECLAMATION, PREJUDICE MATERIEL OU IMMATERIEL DE TOUTE NATURE (Y COMPRIS NOTAMMENT, LES PERTES DE REVENUS ET LES GAINS MANQUES RESULTANT OU LIES A (A) UNE UTILISATION DU SERVICE, (B) UN MANQUEMENT OU UN RETARD D’INTERMARCHE EN RELATION AVEC LE SERVICE (Y COMPRIS NOTAMMENT, L'UTILISATION OU L'INCAPACITE A UTILISER UNE QUELCONQUE COMPOSANTE DE CE SERVICE) ; OU (C) L'EXECUTION OU LA NON-EXECUTION DU SERVICE PAR INTERMARCHE, QUAND BIEN MEME CEUX-CI AURAIENT EU CONNAISSANCE DES DOMMAGES SUSCEPTIBLES D'ETRE CAUSES. Si, en dépit des restrictions ou exclusions susmentionnées, la responsabilité d'Intermarché devait être encourue au titre des pertes ou préjudices résultant de, ou liés à, la survenance de l'un des événements susvisés, celle-ci ne pourra en aucun cas excéder, au total, la somme de 50 (cinquante) euros. CERTAINS PAYS NE RECONNAISSENT PAS LES LIMITATIONS OU EXCLUSIONS DE RESPONSABILITE VISEES CI-DESSUS. EN CE CAS, CELLES-CI NE VOUS SERONT PAS OPPOSABLES.

B. Limitations et Exclusions de Garanties :

INTERMARCHE EXCLUT TOUTE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT EN CE QUI CONCERNE LE SERVICE, LEQUEL EST EXECUTE « EN L'ETAT » ET « SELON DISPONIBILITE ». INTERMARCHE EXCLUT TOUTE DECLARATION, ENGAGEMENT OU GARANTIE RELATIVE A L'ABSENCE D'ERREURS OU DE VIRUS DANS LE SERVICE. INTERMARCHE EXCLUT EN OUTRE TOUTE GARANTIE QUANT A L'EXACTITUDE, L'EXHAUSTIVITE ET L'ACTUALITE DU CONTENU OU DES INFORMATIONS DISTRIBUEES CONCERNANT LE SERVICE. INTERMARCHE SE CONFORMERA TOUTEFOIS A TOUTE EVENTUELLE GARANTIE LEGALE IMPERATIVE EN VERTU DU DROIT APPLICABLE. CERTAINS PAYS NE RECONNAISSENT PAS L'EXONERATION AU TITRE DES GARANTIES LEGALES. EN CE CAS, CELLE-CI PEUT NE PAS VOUS ETRE OPPOSABLE.