Digital Services Act

Qu'est-ce que le “Digital Services Act” ?

Le règlement européen (UE) n°2022/2065 du 19 octobre 2022, appelé plus couramment le Digital Services Act (ci-après « DSA ») est une législation européenne qui vise à créer un cadre juridique plus sûr et plus responsable pour les services en ligne. Elle impose des obligations aux plateformes numériques, telles que la transparence sur leurs algorithmes, la lutte contre les contenus illicites, et la protection des droits des utilisateurs. Le DSA cherche à équilibrer la liberté d'expression et la protection des consommateurs, tout en renforçant la responsabilité des grandes entreprises technologiques quant aux contenus et aux produits circulant sur leurs plateformes.

 

Moyenne mensuelle des destinataires actifs


Site internet intermarche.com en France, au cours des 6 derniers mois (du 01/04/2024 au 30/09/2024) : 4 781 922.

Application mobile Intermarché en France, au cours des 6 derniers mois (du 01/04/2024 au 30/09/2024) : 2 369 273.